Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201849_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La Sarl Evolvia exerce une activité de conseil stratégique et d'accompagnement de professionnels dans la réalisation d'actions diverses.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400469_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
principal, ayant mis à disposition le docteur H..., praticien hospitalier, à la fondation Hôtel Dieu Le Creusot en application de la convention constitutive de groupement de coopération sanitaire et l’acte
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201587_20230810
10 août 2023
10 août 2023
En ce qui concerne l'action répressive : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600840_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins
Source officielle1ère chambre
DTA_2001624_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2002464_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de constater qu'en refusant d'admettre le crédit d'impôt à hauteur de la somme demandée, l'administration a commis une faute engageant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005527_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
Source officielle1ère chambre
DTA_2004936_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
administratif unilatéral mais un contrat administratif ; - l'article 2 de la décision du 12 juin 2020, qui prévoit la mise en œuvre d'une action en répétition de l'indu, est illégal dès lors qu'elle
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2210126_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution. / Lorsque les archives publiques appartiennent au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102578_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les dépens : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300790_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde. " Aux
Source officielle6ème chambre
DTA_1902260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'acte d'engagement dudit marché a été signé par le maire de la commune de Cannes le 1er mars 2019 pour un montant de 172 766 euros HT.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208867_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
juillet 2021 portant approbation définitive de la révision du plan local d'urbanisme communal ; l'arrêté du maire de Mortcerf du 24 novembre 2021 dont l'exécution de la suspension est demandée, en engageant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402919_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202861_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La rectrice soutient que : - la créance que détenait Mme D sur l'Etat au titre du dommage corporel engageant sa responsabilité, s'agissant de l'accident du 13 décembre 2013, était prescrite à compter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au juge administratif de surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement à intervenir sur une action en reconnaissance de droit.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302151_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les actions en garantie : En ce qui concerne les actions en garantie présentées par les sociétés Ferrand-Sigal Architectes, EODD Ingénieurs Conseils, EGIS villes et transports et OTEIS : 61.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - en s'engageant à lui vendre un bien immobilier frappé de privilège hypothécaire, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le préjudice matériel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303033_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
caractère clos du capotage et des défauts de jonction et de raccordements des évacuations ainsi que des malfaçons au niveau des couvertines ; ces désordres affectent la solidité de la construction, engageant
Source officiellePage 4 sur 51