La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 juin 2022, enregistrée le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer dans l'instance opposant la commune

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Les articles 900-2 à 900-8 du code civil précisent les modalités de la révision des conditions et charges appliquées à certains legs.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

D'une part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 " 3.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ».

D'une part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ". 3.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (…) ».

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

- et en son sein, en premier ressort, au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire - de connaître d'un tel recours.