Sur l’action domaniale : Il résulte de l’instruction que les travaux de terrassement réalisés sans autorisation ont conduit à l’arrachage des végétaux dunaires naturellement présents sur le domaine

Sur l’action domaniale : Il résulte de l’instruction que les travaux de terrassement réalisés sans autorisation ont conduit à l’arrachage des végétaux dunaires naturellement présents sur le domaine

Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57

corrective tenant à la nomination d'un responsable qualité n'a pas été réalisée ; -l'administration ne pouvait légalement exiger qu'il soit remédié au croisement des circuits dès lors que l'abattoir

D'autre part, il n'est pas établi que le redressement en litige soit fondé sur des constatations matérielles réalisées sur place en Martinique par des agents mandatés par le directeur général des finances

Il résulte par ailleurs de l'instruction que le coût des travaux de reprise de ce désordre est estimé à 1 200 euros TTC et que le CCAS a réalisé des travaux de reprise avant la remise du rapport d'expertise

de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) du 6 juin 2025 sur la pertinence des seuils d'action et de suivi du benzène et du naphtalène pour la reprise du chantier et

D'autre part, il est constant qu'en réponse à la demande de M.

du contrefort C8 a effectivement été insuffisamment repris par ses soins ; le désordre tenant au basculement du contrefort C7 ne présentant pas de lien avec les travaux réalisés et réceptionnés en 2010

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, et deux mémoires, enregistrés les 15 mars 2024 et 21 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery

Le 14 octobre 2020, le CCAS a fait réaliser une contre-visite par un médecin agréé, lequel a préconisé une reprise d'activité en mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois à compter du 26 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Le 33, représentée par Me Drugeon, doit être regardée comme demandant au tribunal

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne pouvait pas remettre en cause au cours de l'année 2019 la réduction d'impôt perçue en 2014 par les investisseurs redressés ; le droit de reprise de

enregistrés le 25 mai 2021, le 18 octobre 2024 et le 6 décembre 2024 sous le numéro 2104066, l’indivision formée par la société anonyme (SA) Bpifrance et la SA Finamur, représentée par la société par actions

Aux termes de l'article L. 6362-3 du code du travail : " En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des

A était titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA) ouvert en 1999.

Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise d'étanchéité réalisés par la SAS Soprema Entreprises sur les ouvrages en litige ont été réalisés en 2016, comme en attestent les bons d'intervention

le rectorat et la société Quille, qui ont fait réaliser des travaux de reprise partiels alors même qu'ils les savaient être insuffisants ; - la société Bouygues Bâtiment a reçu les fonds nécessaires

Outre qu'en vertu du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts, ces plus-values, réalisées dans le cadre de plans d'épargne en actions, n'ont pas été soumises à l'impôt sur le revenu, le contribuable

Outre qu'en vertu du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts, ces plus-values, réalisées dans le cadre de plans d'épargne en actions, n'ont pas été soumises à l'impôt sur le revenu, le contribuable