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1 314 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une vente immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401029_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier comportant deux maisons d’habitation avec terrains attenants, situé au 20 et 22 Grande Rue, mis en vente par les époux A... et dont elle s

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517326_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025 sous le n° 2516762, la société civile immobilière « Camethon » a demandé l’annulation de la décision contestée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103839_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er juin et 16 septembre 2021 et le 20 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) La Compagnie Immobilière Stanislas

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2106258_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Enfin, si la requérante soutient que sa mère est en partie propriétaire d'un bien immobilier et que la vente de ce bien permettrait de couvrir ses frais d'hébergements, l'administration ne dispose pas

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434095_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, la société civile immobilière Phila Invest, représentée par Me Brillat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500358_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

en l'interdiction de limiter les ventes immobilières en raison d'un lien avec une commune, aucune illégalité ne pourrait en tout état de cause être retenue s'agissant de la version initiale du règlement

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TA

2ème chambre

DTA_2400793_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304399_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un arrêté du 12 avril 2023, le maire du Coudray-Montceaux a exercé le droit de priorité sur la vente de l'ensemble immobilier concerné au prix de 600 000 euros.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404779_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

sollicitera par ailleurs l'annulation de toute vente qui interviendrait au profit de Mme D ; - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite compte tenu de l'irrégularité de la DIA dont il découlera

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902467_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A cet effet, un compromis de vente a été signé le 9 décembre 2015 avec la SAS Best Place pour un prix de vente de 1 165 000 euros hors taxes.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2201977_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

, est vide de meuble et ne peut être habité dans l'attente de sa vente ; - le contrat de mise en vente, tacitement reconduit, est daté, ainsi que le montre la deuxième page du contrat ; - la mention

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TA

2ème chambre

DTA_2301148_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

méconnaissance des objectifs poursuivis par les dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dès lors que le propriétaire vend son logement à une société civile immobilière et

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TA

1ère Chambre

DTA_2204046_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Face au refus des propriétaires de régulariser l’acte de vente, la commune de Vigneux-de-Bretagne a engagé une action en exécution forcée de la vente devant le juge judiciaire.

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TA

1ère Chambre

DTA_2108857_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un compromis de vente a été signé le 7 avril 2021, pour un montant de 330 000 euros.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507480_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre pour le recouvrement de frais de destruction d’un véhicule à la suite de sa mise en fourrière.

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TA

Président BESLE

DTA_2205568_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active et qu'elle a elle-même informé le conseil départemental de ce qu'elle effectuait des ventes sur le site Le Bon Coin ; - en tout état de cause

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TA

1ère chambre

DTA_2203037_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

S'il n'est pas contesté que l'opération prévue vise à réaliser un projet immobilier à vocation économique, elle ne peut toutefois être regardée comme tendant à la réalisation d'un ouvrage correspondant

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TA

4ème Chambre

DTA_2200298_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la commune de Balagny-sur-Thérain : 4.

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TA

Juge social

DTA_2403687_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a confirmé le bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active qui lui

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TA

Cellule juge unique

DTA_2306257_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B, inscrite à l'URSSAF en tant qu'agent commercial immobilier au régime microsocial simplifié, a déclaré aux services fiscaux, pour l'année 2021, un revenu annuel de

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