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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier comportant deux maisons d’habitation avec terrains attenants, situé au 20 et 22 Grande Rue, mis en vente par les époux A... et dont elle s
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517326_20260126
26 janvier 2026
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025 sous le n° 2516762, la société civile immobilière « Camethon » a demandé l’annulation de la décision contestée.
3ème chambre
DTA_2103839_20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er juin et 16 septembre 2021 et le 20 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) La Compagnie Immobilière Stanislas
Juge unique (6)
DTA_2106258_20230724
24 juillet 2023
Enfin, si la requérante soutient que sa mère est en partie propriétaire d'un bien immobilier et que la vente de ce bien permettrait de couvrir ses frais d'hébergements, l'administration ne dispose pas
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434095_20260218
18 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, la société civile immobilière Phila Invest, représentée par Me Brillat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500358_20250320
20 mars 2025
en l'interdiction de limiter les ventes immobilières en raison d'un lien avec une commune, aucune illégalité ne pourrait en tout état de cause être retenue s'agissant de la version initiale du règlement
2ème chambre
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304399_20230630
30 juin 2023
Par un arrêté du 12 avril 2023, le maire du Coudray-Montceaux a exercé le droit de priorité sur la vente de l'ensemble immobilier concerné au prix de 600 000 euros.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404779_20240823
23 août 2024
sollicitera par ailleurs l'annulation de toute vente qui interviendrait au profit de Mme D ; - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite compte tenu de l'irrégularité de la DIA dont il découlera
DTA_1902467_20220729
29 juillet 2022
A cet effet, un compromis de vente a été signé le 9 décembre 2015 avec la SAS Best Place pour un prix de vente de 1 165 000 euros hors taxes.
CHAMBRE 1
DTA_2201977_20240524
24 mai 2024
, est vide de meuble et ne peut être habité dans l'attente de sa vente ; - le contrat de mise en vente, tacitement reconduit, est daté, ainsi que le montre la deuxième page du contrat ; - la mention
DTA_2301148_20240402
2 avril 2024
méconnaissance des objectifs poursuivis par les dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dès lors que le propriétaire vend son logement à une société civile immobilière et
1ère Chambre
DTA_2204046_20260213
13 février 2026
Face au refus des propriétaires de régulariser l’acte de vente, la commune de Vigneux-de-Bretagne a engagé une action en exécution forcée de la vente devant le juge judiciaire.
DTA_2108857_20250114
14 janvier 2025
Un compromis de vente a été signé le 7 avril 2021, pour un montant de 330 000 euros.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507480_20251113
13 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre pour le recouvrement de frais de destruction d’un véhicule à la suite de sa mise en fourrière.
Président BESLE
DTA_2205568_20231109
9 novembre 2023
pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active et qu'elle a elle-même informé le conseil départemental de ce qu'elle effectuait des ventes sur le site Le Bon Coin ; - en tout état de cause
DTA_2203037_20250206
6 février 2025
S'il n'est pas contesté que l'opération prévue vise à réaliser un projet immobilier à vocation économique, elle ne peut toutefois être regardée comme tendant à la réalisation d'un ouvrage correspondant
4ème Chambre
DTA_2200298_20250128
28 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la commune de Balagny-sur-Thérain : 4.
Juge social
DTA_2403687_20260223
23 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne a confirmé le bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active qui lui
Cellule juge unique
DTA_2306257_20250402
2 avril 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B, inscrite à l'URSSAF en tant qu'agent commercial immobilier au régime microsocial simplifié, a déclaré aux services fiscaux, pour l'année 2021, un revenu annuel de
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