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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
Quant à l'activité de marchand de biens : 10. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - elle n’est pas assujettie à la TVA en France, dès lors que l’adresse d’envoi des marchandises au 33 rue Charles de Gaulle à Orsay ne saurait justifier d’une activité exercée en France
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005570_20230309
9 mars 2023
de l'année 2015 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période.
4ème chambre
DTA_2000843_20221024
24 octobre 2022
pas envisagé une remise en cause de l'abattement global sur l'intégralité de l'activité, marchande et civile.
3ème chambre
DTA_2104439_20230421
21 avril 2023
; - l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ne lui est pas applicable, compte tenu de la nature de son activité.
2ème chambre
DTA_2403484_20250528
28 mai 2025
démonstration par le demandeur du caractère effectif de l'activité envisagée.
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
exercée de marchands de biens, l'administration n'a jamais, même implicitement, mis en cause l'existence et le caractère réel de l'activité de la société et n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2114771_20230608
8 juin 2023
Toutefois, s'il résulte des statuts de la société que l'activité de parahôtellerie est une des activités de la société, la lettre d'option, au demeurant non datée et communiquée à l'administration le 29
DTA_2101992_20240223
23 février 2024
d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti () ".
7ème chambre
DTA_2203520_20250718
18 juillet 2025
C... est, depuis 2012, associé unique de la société BDS qui exerce une activité de marchand de biens, d’une part, il s’agit de deux personnes juridiques distinctes pouvant ainsi exercer des activités distinctes
DTA_2001124_20221024
mais une activité de marchand de biens.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302660_20231017
17 octobre 2023
La société civile immobilière (SCI) AF 60 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 à l'issue de laquelle l'administration a estimé
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
Sont identifiées sous l’activité « locations », les prestations « frais de convention » et « mandat de recherche », sans que soit indiquée la particularité relative à la prestation offerte par un marchand
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302813_20231115
15 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités de sécurité privée une somme de 1 000 euros au titre de frais exposés par M.
3ème Chambre
DTA_2005594_20221006
6 octobre 2022
de vente en activité commerciale de marchand de biens, et mis à sa charge des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2015 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202639_20240227
27 février 2024
Selon l'article 3-1 relatif aux aides au titre du mois d'avril 2020 les entreprises mentionnées à l'article 1er de ce décret doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020.
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
Ces activités de transformation des produits agricoles sont distinctes des activités de soutien à la production agricole et ne procèdent pas de l'objet de favoriser la production agricole auquel se limite
DTA_2200673_20240329
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214730_20221005
5 octobre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2306145_20230616
16 juin 2023
salariée à titre accessoire.
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