CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2112889_20251204
4 décembre 2025
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. (...) ».
3ème chambre
DTA_1909465_20221006
6 octobre 2022
Si la requérante conteste avoir eu la libre disposition de la totalité de ces biens et soutient que d'autres personnes étaient impliquées dans les activités illicites pour lesquelles elle a été condamnée
2ème chambre
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".
10ème chambre
DTA_2312211_20240715
15 juillet 2024
consulaires auxquelles elle se sont substituées, tirés, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet des visas sollicités à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités
DTA_2401610_20250407
7 avril 2025
incomplètes et/ou ne sont pas fiables, d'autre part, de ce qu'il existerait un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France ou pour mener en France des activités
JU Chambre Sociale
DTA_2411963_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - le logement social actuellement occupé est inadapté au regard de l’insécurité liée à sa localisation et aux activités illicites environnantes ; - son maintien dans le logement
1 ère Chambre
DTA_2202956_20250506
6 mai 2025
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
1ère chambre
DTA_2102656_20231003
3 octobre 2023
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 7.
DTA_2206291_20251105
5 novembre 2025
Aux termes du procès-verbal de flagrance dressé le 23 aout 2021, en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, le revenu lié à l’activité illicite de trafic de stupéfiants
11ème chambre
DTA_2400983_20250624
24 juin 2025
A ne dispose pas d'une assurance-maladie adéquate et valable, d'autre part, l'intéressé risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires ou pour exercer en France des activités illicites
DTA_2401620_20250708
8 juillet 2025
A risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires ou pour mener en France des activités illicites et, d'autre part, les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions
5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605579_20260330
30 mars 2026
décision du 3 décembre 2025 au double motif qu’il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
8ème chambre
DTA_2317728_20250314
14 mars 2025
appropriée le motif opposé par les décisions du 22 août 2023 de l'autorité consulaire française à Annaba, tiré du risque de détournement du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités
DTA_2317780_20250314
4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
Elle a également considéré qu’elle était porteuse de risques sanitaires (COVID, punaises de lit) et de risques d’utilisation du meublé pour des activités illicites (trafic de stupéfiants, prostitution)
Reconduite à la frontière
DTA_2303428_20230427
27 avril 2023
Enfin, s'il évoque à l'audience des craintes pour sa sécurité en Algérie, au regard d'activités illicites qui seraient perpétrées par son père, il ressort des pièces du dossier qu'il ne les a jamais exprimées
9ème Chambre
DTA_2302556_20231229
29 décembre 2023
comporte une case cochée et la mention " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
ORTA_2506797_20250422
22 avril 2025
incomplètes et/ou ne sont pas fiables, et d'autre part, de ce qu'il existerait un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France ou pour mener en France des activités
ORTA_2515055_20250910
10 septembre 2025
décision du 12 mai 2025 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités
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