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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2202186_20241126
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL
5ème Chambre
DTA_1804538_20220705
5 juillet 2022
E A a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se déplaçait à mobylette, et a été percuté par le véhicule de Mme G, assurée auprès de la compagnie Allianz. M.
8ème chambre
DTA_2314989_20250709
9 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Oniam est engagée sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison de l’accident médical non fautif dont a été victime
7ème Chambre
DTA_2102463_20250723
23 juillet 2025
lors que ses douleurs et interrogations n’ont pas été suffisamment prises en considération et qu’elle n’a fait l’objet d’aucun examen clinique pendant plus de trois mois ; elle a, de ce fait, été victime
6ème chambre
DTA_2003779_20230125
25 janvier 2023
Ainsi qu'il a été dit plus haut, il a été victime, au cours de cette intervention, d'une perforation colique, ayant le caractère d'un accident médical non fautif.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204028_20251021
21 octobre 2025
’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer son état de santé et ses préjudices ; 3°) de condamner le centre hospitalier Victor Dupouy d’Argenteuil et l’Office national d’indemnisation des accidents
6ème Chambre
DTA_2005716_20221205
5 décembre 2022
Ces adhérences, entre le côlon et la paroi d'une part, entre le côlon et l'utérus d'autre part, ont rendu le geste de dissection difficile.
DTA_2304616_20251014
14 octobre 2025
Saisie par Mme C..., qui estimait que des manquements avaient été commis par le centre hospitalier d’Arpajon dans sa prise en charge, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux
DTA_2206629_20250708
8 juillet 2025
en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
1ère chambre
DTA_2200888_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Oniam est engagée dans la mesure où elle a été victime d'un accident médical non fautif ayant provoqué un déficit fonctionnel
5ème chambre
DTA_2300673_20251021
AARPI ACLH Avocats (Me Chiffert), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : à titre principal, d’annuler le titre exécutoire n° 1390 émis par l’Office national d’indemnisation des accidents
3 ème Chambre
DTA_2000828_20220915
15 septembre 2022
Le Dr C a estimé à 5% le déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident médical subi par Mme G.
DTA_1910651_20220928
28 septembre 2022
Elle soutient que : - la perforation colique transverse dont elle a été victime le 19 août 2016 au centre hospitalier de Roubaix dans le cadre de sa cholécystectomie constitue un accident médical non
4ème Chambre
DTA_2205105_20251017
17 octobre 2025
Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par un établissement hospitalier a fait perdre à la victime une chance d’échapper
3e Section - 3e Chambre
DTA_2120113_20230221
21 février 2023
A impliquent une proximité avec les adhérents du Racing ainsi qu'un volet animation et encadrement des coaches sportifs en charge des cours dispensés aux adhérents.
DTA_2300992_20231120
20 novembre 2023
le droit de demander la réparation du préjudice causé () / L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi
DTA_2207344_20250211
11 février 2025
le 5 octobre 2023 et le 24 janvier 2025, non communiqués, Mme C B, représentée par la Selarl Corpea Avocats (Me Bret), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents
DTA_2209500_20240729
29 juillet 2024
En ce qui concerne les préjudices temporaires de la victime directe décédée : 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que M.
DTA_2310958_20250625
25 juin 2025
Sur les préjudices : En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de la victime directe : 15.
DTA_2100805_20260205
5 février 2026
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service
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