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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2327810_20240328
28 mars 2024
sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " L'article R. 424-15 du même code dispose que : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée
1ère Chambre
DTA_2200025_20231128
28 novembre 2023
S'agissant de l'emplacement du panneau d'affichage, il ressort des pièces du dossier, que le panneau d'affichage du permis litigieux était affiché sur une construction à l'angle de la rue du Grand Cul-de-sac
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200014_20221011
11 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'affichage du permis de construire a été réalisé de manière irrégulière, il convenait en effet de procéder à cet affichage à un emplacement desservi par une voie publique ou
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315596_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de son article A. 424-15 : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
Dès signature par le Président et le Secrétaire, le Procèsverbal sera affiché. (). ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208133_20260311
11 mars 2026
en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
4ème chambre
DTA_2007659_20221223
23 décembre 2022
continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 4.
5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail () veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle.
DTA_2401457_20260513
13 mai 2026
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien ».
2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
septembre 2019, le directeur départemental adjoint de la protection des populations a informé la SARL AIPG des deux manquements relevés lors de ce contrôle dans chacune de ces deux agences, de son intention
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302111_20230407
7 avril 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable, dès lors notamment que les permis de construire en litige n'ont pas été affichés depuis un espace ouvert au public et accessible aux piétons, ajoutant
5ème Chambre
DTA_2206482_20250925
25 septembre 2025
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien (…) ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205574_20220810
10 août 2022
F de la requête au fond enregistrée le 21 juillet 2022 ; - en outre, le bénéficiaire de l'autorisation apportant la preuve de ce que l'affichage sur le terrain de l'arrêté contesté portait mention de
ORTA_2208136_20260311
DTA_2100724_20230731
31 juillet 2023
La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300672_20230330
30 mars 2023
B précise que le panneau d'affichage " était présent dès le début de septembre et est resté en place jusqu'au déménagement de la location que nous occupions, soit le 30 janvier 2023 ".
DTA_2203986_20250528
28 mai 2025
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
DTA_2300872_20251010
10 octobre 2025
de l’affichage en examinant l’ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis.
9ème chambre
DTA_2006309_20230613
13 juin 2023
d'un intérêt à agir ; le respect de la formalité prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne saurait lui être opposée dès lors qu'elle ne figure pas sur le panneau d'affichage
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
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