Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises

Nonobstant toutes dispositions contraires, les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises

Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises

nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux (…) ».

Avant même la création des sociétés anonymes de droit privé Gaz de France et Electricité de France par les décrets susvisés du 17 novembre 2004, EDF-GDF avait le caractère d'un établissement industriel

industrielle et commerciale.

A C dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

établi le 7 décembre 2020 dont il ressort que sur les 718 196 numéros de téléphone appelés par La Cinquième Agence sur la période considérée, 13 793 étaient inscrits sur la liste Bloctel d'opposition au

Sur la remise en cause des déficits industriels et commerciaux à titre professionnel : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise

sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - en refusant de reconnaître le caractère industriel de son activité, l’administration fiscale a commis une erreur de qualification juridique et méconnu l’article 244 quater B du

Elle soutient que : - l'imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la proposition de rectification fait état de la

L'office municipal du tourisme de Menton constitue, par application de l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales, un établissement public à caractère industriel et commercial.

Aux termes du II de l’article L. 1431-6 du même code : « Les personnels des établissements publics de coopération culturelle (…) à caractère industriel et commercial, à l’exclusion du directeur et de l

Elle soutient que : - le service a rejeté à tort des dépenses de 12 agents exerçant des fonctions d'appui indispensables à la recherche, les états et fiches de poste Sanchot, Franc et Naud confirment

En ce qui concerne la consistance de l'établissement industriel : 9.

de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels

public industriel et commercial (EPIC) 13 Habitat prononçant son licenciement pour faute grave avec effet immédiat ; 2°) d'enjoindre à l'EPIC 13 Habitat de le réintégrer en qualité de directeur général

public local à caractère industriel et commercial dénommé " Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe ".