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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203309_20241105
5 novembre 2024
Les agents contractuels de l'Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément à l'article
DTA_2400499_20251209
9 décembre 2025
contractuels de l'Etat.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304064_20231018
18 octobre 2023
de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation
6e Section - 2e Chambre
DTA_2119891_20240123
23 janvier 2024
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, - le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations
12eme chambre
DTA_1906086_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " L'agent non titulaire en
2ème Chambre
DTA_2208839_20260429
29 avril 2026
A..., agent contractuel de l’Etat, a été placée en congé de maladie imputable au service du 20 mars au 12 avril 2021, puis à compter du 6 août 2021.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215870_20220820
20 août 2022
qu'elle est victime de la part de ses supérieurs d'agissements répétés de harcèlement moral ; - cette sanction méconnaît également l'article 43-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 applicable aux agents
Chambre 2
DTA_2201413_20250522
22 mai 2025
-Sous réserve des dispositions du II au VII, les surveillants titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade. () III.- Les surveillants qui avaient, auparavant la qualité d'agent contractuel de
6ème chambre
DTA_2005533_20230630
30 juin 2023
Mme B A a été recrutée par le rectorat de l'académie de Créteil en qualité d'agente contractuelle de l'Etat par différents contrats à durée déterminée à compter du 1er mars 2006.
ORTA_2303734_20230928
28 septembre 2023
ORTA_2202227_20220818
18 août 2022
Le champ d'application des dispositions de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles
4ème chambre
DTA_2004368_20230512
12 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui doit également être regardé comme implicitement invoqué
5e Section - 4e Chambre
DTA_2013566_20221216
16 décembre 2022
aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - la demande de l'IHEDN relative aux frais de procès n'est pas justifiée.
1ère Chambre
DTA_2500158_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité
3ème Chambre
DTA_2107761_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-30 du même code : " () [Les juristes assistants] sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A. ".
DTA_2002841_20221201
1 décembre 2022
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2306991_20250311
11 mars 2025
1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
DTA_1902027_20250210
DTA_2004657_20231219
19 décembre 2023
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
DTA_2419739_20250521
21 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice
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