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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En ce qui concerne les ajustements : 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202355_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204660_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
26 août 2025
établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003905_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401519_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’administration a retenu un coefficient d’ajustement à la hausse de 30%, fixant le tarif du local à évaluer à 19, 22 m2. 5.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2006892_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2006892, le 22 juillet 2020, les 26 mars et 4 octobre 2021 et le 4 juillet 2023, la société d'avocats CMS Francis Lefebvre, représentée par Me Grousset, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2024874_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2020 et 23 février 2022, la SNC Invest Hôtel Toulouse Purpan, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielleChambre 1
DTA_2100814_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
(SAS) Besson chaussures, représentée par TZA avocats associés, Me Zapf, avocat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, à la hauteur de 7 319 euros, de la cotisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206752_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B A demande au tribunal d'ajuster, en faisant preuve d'intégrité, la sanction disciplinaire du blâme prononcée à son encontre courant juillet 2022 par la section disciplinaire compétente à l'égard des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106202_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Elle a demandé un dégrèvement partiel des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de ces deux communes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302881_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision ". 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302883_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision ". 9.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1800730_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 janvier 2018, le 25 juin 2019 et le 13 novembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Soloc, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2001733_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
requête et un mémoire enregistrés le 9 mars 2020 et le 20 janvier 2022, la société AEW Foncière Ecureuil, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107521_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz, - et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119290_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308917_20250227
27 février 2025
27 février 2025
procédures suivantes : I-) Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023 sous le n° 2308917, la SAS Cecoville, représentée par la SAS Eif, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle2ème chambre JU
DTA_1901578_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par une réclamation contentieuse en date du 7 décembre 2018, la société a contesté la cotisation de taxe foncière mise à sa charge en 2017 et 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300038_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En ce qui concerne les ajustements comptables : 6.
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