supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assujetties au titre des années 2017 à 2019, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

dès lors qu'il n'a jamais récupéré de caution au départ de son ancien logement.

Folschviller, représentée par Me Quatreboeufs, demande au tribunal d'annuler la délibération du 25 octobre 2018 de son conseil municipal, en ce qu'elle accorde une garantie d'emprunt sous la forme d'un cautionnement

Il soutient que contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, la caisse des allocations familiales n'a pris que partiellement en charge ses frais de déménagement, la caution de l'ancien

son recours gracieux exercé le 16 novembre 2020 ; 2°) de la décharger totalement de l'obligation de payer les sommes réclamées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par acte de cautionnement du 13 juillet 2013, M. D s'est porté caution solidaire des obligations pécuniaires de Mme C, locataire d'un appartement situé au 9 rue Waldeck Rousseau, à Lyon (69006).

Enfin, les intérêts assis sur ce cautionnement sont indexés sur le TEC10, soit sur un indice obligataire et ont donc le caractère d'intérêts d'un cautionnement au sens de l'article 125 A du code général

B se porte caution en garantie et apporte à ce titre le nantissement de ses parts détenues dans la société SAS Alaans Invest.

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application

de la majoration pour manquement délibéré ; la mention expresse portée sur sa déclaration de revenu ne peut pas davantage justifier l'application de cette majoration.

le 28 mars 2023, la société Seed Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution de garantie et de caution

2023, la société Buffalo Poland Finco II, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution de garantie et de caution

2023, la société Buffalo Poland Finance, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution de garantie et de caution

28 mars 2023, la société Factory Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution de garantie et de caution

28 mars 2023, la société Magnolia Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution de garantie et de caution

le 28 mars 2023, la société Lissa Finco, représentée par Me Agulhon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des sommes versées au Trésor à titre de constitution de garantie et de caution

C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

E... n’ont pas accompagné leurs garanties d’une caution bancaire conformément à l’article A-277-9 du livre des procédures fiscales ; -le nantissement des parts sociales d’une SCI ne constitue pas une