D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses.

de tutelle exposés, un montant nul ; b) Pour les pensions alimentaires reçues, les dernières ressources connues deux ans avant la date d'ouverture ou de réexamen du droit ; () Ces montants provisoires

A de l'aide sociale aux personnes âgées à compter du 30 août 2019, compte tenu de l'obligation alimentaire qu'il fixe.

Elle fait valoir que : - l'indu est justifié ; la requérante a omis de déclarer qu'elle percevait des pensions alimentaires au cours des années 2018, 2019 et 2020 ; - la requérante doit être regardée

doit produire au titre du revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement : " a) Avis d'imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour toutes les personnes

au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article

indemniser s'élèvent à la somme de 3 952 euros ; - après application du taux de perte de chance, le préjudice économique de Mme D B résultant directement de la faute s'élève, après déduction de la pension

et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers, des fermages et des charges locatives ; des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes

au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article

S’agissant de l’assistance par une tierce personne : Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité, pour la victime d’un dommage corporel, de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine

et les personnes vivant habituellement au foyer () ".

Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme