A B, représenté par Me Amblard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de verser aux débats le prétendu arrêté fondant la mesure de saisie administrative des armes du

Cet arrêté lui a été adressé au SPADA de Chambéry le 21 septembre 2023 par un pli revenu non réclamé le 11 octobre 2023.

D, alors assisté d'un interprète, a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 22 mai 2023 à 16h15.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité du fait de sa tardiveté. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. B...

de la requête dès lors que la requête au fond est tardive, et à titre subsidiaire au rejet de la requête, soutenant que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, compte tenu de sa tardiveté ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, l’association Investigation, alerte, action, solution (I.A.A.S) demande au tribunal : 1°) annuler l’arrêté du 5 décembre

En conséquence, la requête introduite le 22 avril 2024 à l’encontre de l’arrêté de permis de construire du 17 octobre 2023 est tardive.

Elle soutient que c'est à tort que les services fiscaux ont rejeté sa réclamation préalable comme tardive.

G F et Mme D A épouse F, représentés par Me Trigon, avocate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans

pour tardiveté des conclusions dirigées contre l’arrêté du 31 octobre 2024 ; - les observations de Me Mailly, représentant M.

Mme B ne conteste pas la tardiveté de son recours administratif préalable obligatoire.

Par suite, la présente requête, qui est entachée d'irrecevabilité pour tardiveté. 4. Il résulte de ce qui précède que, en toutes ses conclusions, la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la SNC Cogedim Savoies Léman, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête pour tardiveté et demande que la somme de 2 000 euros soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la SNC Cogedim Savoies Léman, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête pour tardiveté et demande que la somme de 2 000 euros soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la SNC Cogedim Savoies Léman, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête pour tardiveté et demande que la somme de 2 000 euros soit

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Elle soutient que : - la requête, tardive, est irrecevable ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.