La procédure a été communiquée à la commune de Pélissanne qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

Le 30 octobre 2023, la collectivité de Saint-Barthélemy a produit un mémoire en réponse à ce courrier, qui a été communiqué.

Un mémoire en défense a été produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 17 août 2023, après la clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué. II.

B a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision de la commission de médiation par décision du 2 février 2023 au motif " qu'il ressort de l'examen du formulaire de recours

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires nouvelles formulées dans le mémoire enregistré le 12 octobre 2023 tendant à l'indemnisation de la perte d'allocation

) et du 17 mars 2020 (PC 029 006 15 00049 M01) n’a pas été présentée dans le délai de recours contentieux de deux mois alors que le requérant avait connaissance de ces arrêtés depuis le 11 juin 2022, date

Il ne ressort pas davantage des décisions produites par la requérante qu'il ait été statué d'office sur une telle demande.

Elle estime ainsi, que les pièces produites n'ont pas permis de reconstituer la chaîne de paiement à hauteur de 48 247, 72 euros.

Le préfet de police indique dans son arrêté que Mme D a sollicité l'asile et que sa demande a été rejetée pour irrecevabilité par une décision de l'OFPRA du 6 juillet 2023, et qu'en conséquence, l'intéressé

prévue à l’article R. 411-11-1 du code de l’éducation n’a pas été respecté, faute de mise en œuvre de mesures éducatives préalables

La requête a été communiquée le 8 décembre 2022 à la commune de Cotignac qui n’a pas versé de pièce ni produit de mémoire à l’instance.

Il soutient que : - l'administration est tenue de produire l'arrêté en litige.

dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis conclut à l’irrecevabilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2023, Mme D E, représentée par Me Conseil, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête est irrecevable.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 décembre 2022, le 12 juin 2024, le 19 septembre 2025 et les 3 et 24 octobre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " () Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant

L'arrêté mentionne, en outre, la circonstance que le réexamen de sa demande de protection internationale a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA le 20 juin 2023, qu'il n'est pas porté

se seraient produits au sein de l'établissement et seraient liés à ses conditions d'exploitation alors qu'elle bénéficie d'un véritable service de sécurité, que la commission de sécurité a rendu un avis

correspondent aux demandes qui lui ont été faites, M.

B... comporte l’exposé des faits ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge et comporte un moyen tiré de ce que les dépôts en litige n’ont pas été faits par ces locataires et ne sont pas présents