Le maire qui n'était pas tenu de préciser dans l'arrêté de désignation, les compétences du commissaire enquêteur ni les motifs de son choix, n'a pas entaché d'irrégularité sa décision.

C A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel le préfet

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'État, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme A, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 octobre 2017

Puis le maire de Meaux a édicté un arrêté du 20 juillet 2020, portant placement de l'intéressée en disponibilité d'office à compter de la même date.

Elle siégeait ainsi dans une composition conforme aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions

Elle soutient que : les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 1er février 2022 sont recevables ; les décisions attaquées ont été prises au terme d’une procédure entachée d’irrégularité

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté daté du 19 mai 2020 : En tant que cet arrêté procède au retrait de l'arrêté du 24 décembre 2019 : 3.

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté daté du 19 mai 2020 : En tant que cet arrêté procède au retrait de l'arrêté du 24 décembre 2019 : 3.

Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

La demande d'aide juridictionnelle de M. D A a été rejetée par une décision du 31 octobre 2024. II.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle statuant le 25 septembre 2023 sur sa demande présentée le 10 février 2023.

B... le 28 février 2024, sur laquelle il devait de nouveau être statué compte tenu du retrait de l’arrêté du 11 septembre 2025, a été rejetée.

précitées de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009.

irrégulière et que cette irrégularité l'a privé d'une garantie. 18.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 8 juin 2020 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes.

B K, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète des Vosges

B K, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète des Vosges

B K, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète des Vosges

A soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il comporte de nombreuses formulations stéréotypées qui traduisent l'absence d'examen approfondi de sa situation, qu'il ne porte aucune