Par courrier du 8 octobre 2025, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et invitées à présenter

Par un arrêté du 23 février 2022, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration préalable.

Si les parties défenderesses font valoir que l'arrêté du 19 août 2020 est purement confirmatif de la décision tacite de non opposition intervenue le 25 juin 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier

Par arrêté du 30 novembre 2020, le maire a décidé de ne pas s'opposer à cette déclaration préalable.

Toutefois, l'arrêté contesté ne comporte aucune précision sur la norme qu'il a entendu opposer au projet de M. A.

Par arrêté du 21 décembre 2021, le maire de la commune d'Arcachon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

de la sous-commission départementale d'accessibilité dès lors, d'une part, que deux personnes autres que ses membres légaux étaient présentes avec voix consultative, rompant ainsi la parité au profit

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite car l’interdiction a été prononcée quatre jours avant la date prévue de la manifestation ; - l’arrêté porte atteinte à la liberté

Par arrêté du 7 septembre 2021, le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

l'article A4-3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) car aucun système de gestion des eaux pluviales n'est prévu ; - les arrêtés de non-opposition méconnaissent l'article A6 du règlement du

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - l'unique motif d'opposition à la déclaration préalable, fondé

Il résulte de tout ce qui précède que les vices mentionnés aux points 3 et 5 du présent jugement et dont est affecté l’arrêté attaqué sont susceptibles d’être régularisés sans que sa régularisation n’implique

Par un courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informée qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de prononcer d'office

Par un arrêté du 3 mars 2023, le maire de Sèvres s'est opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, la société On Tower France demande l'annulation de cet arrêté.

est un acte préparatoire à l'arrêté du maire du 21 février 2020, seul susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et d'autre part contre l'avis émis par le préfet de région le 17

Par un arrêté du 3 juin 2025, la maire de Paris a délivré un arrêté de non-opposition de régularisation à la société Nexity. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

A qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

délivrer un arrêté valant non opposition à sa déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

Par un arrêté du 6 novembre 2020, le maire de Marseille a retiré la décision de non-opposition à la déclaration préalable de la SAS Food Park portant sur l'installation d'un " snack food container " implanté

avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.