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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203239_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques ; il méconnait les articles L. 101-1, L. 101-3 et L. 113-8 du code de l’urbanisme dès lors que le projet litigieux va entraîner la disparition d
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905045_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En sixième lieu, aux termes de L. 104-6 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210657_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
urbain sur les propriétés sises 105, 107, 109, 113, 115 et 117 avenue de Paris à Villejuif, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300771_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Bordeaux Métropole n’a pas produit d’observations, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 février 2024, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404978_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielleChambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201955_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La société par actions simplifiée (SAS) " La bouquinerie ", créée le 10 octobre 1995, exploite un fonds de commerce de vente au détail de livres situé 44 place Gambetta à Bordeaux (Gironde).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503184_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L.483-1 du Code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302190_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002142_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2006881_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105141_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
; - dans l'hypothèse où le local type n° 107 serait maintenu comme terme de comparaison, un abattement de 20% devrait, pour le même motif, être appliqué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001991_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
; - dans l'hypothèse où le local type n° 107 serait maintenu comme terme de comparaison, un abattement de 20% devrait, pour le même motif, être appliqué.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202897_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2131 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310309_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de commerce - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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