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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504061_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102289_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000158_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100723_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000643_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003217_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000905_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile
Source officielle6ème chambre
DTA_2309190_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2315647_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’article D. 1142-3 du même code détermine les modalités de calcul de cet index de l’égalité professionnelle, dont le score maximal s’élève à cent points, et l’article D. 1142-3 dispose que ce résultat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212005_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielleChambre 2
DTA_2301264_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2300290_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_1906062_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209425_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006341_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
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