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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail
Source officielle8ème chambre
DTA_2314656_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère chambre
DTA_2200336_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
abusive de la société et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403915_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article D. 1232-5 de ce même code précise que " la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400012_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Estimant que cette somme devait donner lieu à l’application des intérêts moratoires dus en vertu de l’article 1231-7 du code civil, avec mise en œuvre de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302270_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Mme A soutient que : - en application de l'article 1231-6 du code civil, elle est fondée à obtenir les intérêts de retard dus à son raison du retard dans le versement de son traitement du mois d'août
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119024_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du
Source officielle6ème chambre
DTA_2302642_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La somme allouée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est productive d'intérêts dans les conditions définies aux premiers alinéas précités de l'article 1231-7 du code civil et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407974_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser une somme non perçue ainsi que des dommages et intérêts conformément à l'article 1231-6 du code civil et la somme prévue par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B n'a pas présenté à l'administration une réclamation préalable tendant à l'indemnisation du préjudice dont il demande la réparation au titre de l'article 1231-6 du code civil.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2204402_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105732_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielle8ème chambre
DTA_2002138_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus en raison du mauvais vouloir manifeste de
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200439_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203446_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006446_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
1231-6 et 1231-7 du code civil ; 2°) de liquider, sur injonction du tribunal en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, cette somme majorée dans le délai de deux mois suivant
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