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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100543_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D. 1233-38 du code du travail.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306025_20250220
20 février 2025
20 février 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912768_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 10 juillet 2019, le préfet du Val-d'Oise l'a assujettie à ce titre à l'obligation de revitalisation, prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 1233-4 du code du travail ; - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en vérifiant le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206546_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205455_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le
Source officielle6ème chambre
DTA_2101070_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004222_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail n'ont dès lors pas été méconnues. 14.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301370_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (…). » Aux termes de l’article L. 1235-3 code du travail, dans
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005395_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006926_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006930_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006931_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 2254-2 du code du travail.
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