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3 292 résultats pour « article 1241 du code civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2403915_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305186_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401165_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

1231-6 du code civil à compter du 3 novembre 2021 ainsi que la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003382_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903973_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200326_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110023_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201230_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

1231 et suivants, 1240 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; * que les dépens soient à la charge des parties.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202561_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124610_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107036_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400768_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205974_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel, justifié par un mémoire de dépenses, d’un montant de 84 067,94

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2124390_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400012_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Estimant que cette somme devait donner lieu à l’application des intérêts moratoires dus en vertu de l’article 1231-7 du code civil, avec mise en œuvre de la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100139_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102289_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2204402_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300801_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle

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