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1 710 résultats pour « article 1243-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400768_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107528_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501337_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310154_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

des article 1245, 1245-3 et 1245-9 du code civil ; - ses préjudices se décomposent comme suit : * dépenses den santé futures : 2 521,38 euros, * déficit fonctionnel temporaire : 2 532 euros,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200276_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401391_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

1240 du code civil pour préjudice moral ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102220_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403459_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Vu : - le code civil ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1923994_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2001131_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903019_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601632_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « (...) les amendes et condamnations pécuniaires comprennent : 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201541_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sareak SL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202768_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300582_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101336_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520150_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

au paiement de sa taxe foncière en application de l’article 1240 du code civil ; 3°) de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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