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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600741_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
1240 à 1242 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103342_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La décision du 8 février 2021 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400658_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
y afférent, ainsi que le prévoit expressément l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300559_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2100985_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
; - son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en vertu des dispositions des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
qui constitue un cumul d'infractions aux articles L. 8241-1 du code du travail, s'agissant de prêt de main d'œuvre à but lucratif, réprimé aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2, à l'article L. 8224-1 du
Source officielle6ème chambre
DTA_1901375_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : - en application de l'article L. 1242-12 du code du travail, son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée, sauf à faire l'objet d'une procédure de licenciement
Source officielle3ème chambre
DTA_2206704_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418-3 précité du code de la santé publique : " Le salarié titulaire d'un contrat
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104171_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 21 900 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A, représenté par Me Serra, conclut à ce que : 1°) le tribunal déclare que le contrat de droit public proposé méconnait les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et que les grilles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004212_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
mal fondée et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301922_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme C A, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208333_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503051_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905840_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
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