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9 493 résultats pour « article 1264 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400156_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 1262-2-1 du même code : « L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2, adresse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301930_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 1262-2-1 du code du travail : « I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201168_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du même code.() ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101375_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Enfin, l'article R. 1331-2 code des transports alors applicable dispose que : " I.- Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203908_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101869_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004825_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100648_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100649_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100650_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400374_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme B, propriétaire des parcelles E 1263, E 1265, E 1336, E 1375, E 1376 et E 1377, et M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code précité : "I-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208131_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

, 1255, 1258, 1263, 1257, 1260 et 1261 pour une surface de plancher de 1 750 m2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201283_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2300738_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

, B 1261 et B 1262, situées quartier Jacqua ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Diamant la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509548_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L. 1262-4-1 et L. 1264-3 du code du travail, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant dû à de plus justes proportions ; 3°)

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TA

2 ème Chambre

DTA_2301539_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

et 1267 en zone Ap ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-L'Isle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2005029_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

Conflits du 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. B

ORTA_2504180_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

C..., son président, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les titres de recette n° 834 du 6 novembre

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