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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2300971_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - l'administration n'est pas fondée à appliquer le délai de reprise spécial de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, applicable en cas d'exercice d'une activité
3ème chambre
DTA_1909204_20221020
20 octobre 2022
B avait exercé une activité occulte au sens de l'article L. 169 de ce livre.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209107_20241119
19 novembre 2024
Toutefois, le quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, laquelle
4ème chambre
DTA_2205879_20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 169 du même livre, dans sa rédaction applicable : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il
DTA_2205887_20240219
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207970_20240226
26 février 2024
Elle soutient que : - la seconde condition de l'article L. 169 du code général des impôts concernant les activités occultes n'est pas remplie, dans la mesure où Mme B ne s'est pas soustraite à ses obligations
1ère chambre
DTA_1801614_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - l'imposition est prescrite depuis le 31 décembre 2016 en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; que, contrairement à ce que soutient l'administration,
4ème Chambre
DTA_2202811_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre
DTA_2002858_20230106
6 janvier 2023
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
2ème Chambre
DTA_2200703_20240222
22 février 2024
Il soutient que : - le service ne pouvait faire usage du délai spécial de reprise de 10 ans issu des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il avait déclaré en
DTA_2003666_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
impôts ; - l’administration n’est pas fondée à appliquer le délai de reprise spécial de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, applicable en cas d’exercice d’une activité occulte ; -
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
, lesquelles excluent de ce bénéfice les contribuables qui exercent une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
1 ère Chambre
DTA_2400298_20260310
10 mars 2026
D’autre part, le contribuable ne saurait utilement se prévaloir des délais de prescription mentionnés à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales qui concerne l’établissement de l’impôt sur le
DTA_2404950_20260310
DTA_2504707_20260505
5 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce
3ème Chambre
DTA_2002020_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que : - conformément aux dispositions des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription de trois ans lui était acquise pour ce qui concerne l'année 2013 dès
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
Par suite, l'administration a à bon droit fait application du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales concernant cette activité. 4.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114867_20240605
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt
DTA_1909465_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
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