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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309877_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008309_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2005450_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils
Source officielle3ème chambre
DTA_2204034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2202054_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle6ème chambre
DTA_2300307_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305650_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305655_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305657_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, de contribution pour le remboursement de la dette sociale prévue à l’article 1600-0 G de ce code et de prélèvement de solidarité prévu à l’article 1600-0 S du même code.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902870_20220825
25 août 2022
25 août 2022
du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - le code civil ; - le code de pension civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2010341_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - il répond à l'ensemble des conditions posées par l'article 1691 bis du code général des impôts pour bénéficier d'une décharge de sa responsabilité fiscale ; - la décision de rejet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109483_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D B demande au tribunal de le décharger, sur le fondement de l'article 1691 Bis du code général des impôts, de sa responsabilité solidaire pour le paiement des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielleChambre 1
DTA_2100045_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206805_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si seul le redevable unique de la taxe sur les services numériques, au sens des dispositions de l’article 1693 quater B du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306958_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si seul le redevable unique de la taxe sur les services numériques, au sens des dispositions de l’article 1693 quater B du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215531_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si seul le redevable unique de la taxe sur les services numériques, au sens des dispositions de l’article 1693 quater B du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411614_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si seul le redevable unique de la taxe sur les services numériques, au sens des dispositions de l’article 1693 quater B du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_1906196_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - il remplit les conditions posées par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait se fonder sur une décision de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2001783_20230831
31 août 2023
31 août 2023
du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.
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