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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111132_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que l'arrêté : - méconnaît l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article R.233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411856_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410895_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302161_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200161_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
233-1 du code des impôts au regard de sa situation ; sa réclamation était fondée sur les 2ème et 3ème alinéas de cet article et non sur son alinéa 1er dès lors que l'activité de la société n'a pu démarrer
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400447_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B A ; ces erreurs formelles ne permettent pas d'identifier avec certitude le candidat dont l'offre n'a pas été retenue ; - l'article LP. 235-1 du code des marchés publics de la Polynésie française est
Source officielle1ère chambre
DTA_2209159_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B entrant dans le champ d'application du 2° de l'article L. 233-1 précité, le préfet de police de Paris ne pouvait légalement l'éloigner sur le fondement du 1° de l'article 251-1 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301689_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 235-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102815_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102819_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300316_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301863_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302641_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406541_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201779_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102816_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
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