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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 3e Chambre
DTA_2302296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2201152_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 364 du code civil : " L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007123_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2211822_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 364 du code civil : " L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302838_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 365-1 du même code dispose : " () 3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en : / a) La location : / - de logements auprès
Source officielle7ème chambre
DTA_2106246_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B au paiement de la somme de 360 euros et aux frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à celle de Mme E A, fille de la défunte, à relever et garantir M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402111_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SA Artisal doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant
Source officielle3ème chambre
DTA_2202429_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007305_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle6ème chambre
DTA_2206386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet de la créance de la CPAM de l'Essonne et de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100665_20230220
20 février 2023
20 février 2023
, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500180_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329643_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
à 211, 367 et 767 du code civil (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201772_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle3ème chambre
DTA_2211646_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
205 à 211, 367 et 767 du code civil (...) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2208461_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B E ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106518_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012559_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilier Ducher est rejetée.
Source officiellePage 4 sur 84