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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101062_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2311762_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301352_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203395_20220811
11 août 2022
11 août 2022
objectifs sont définis à l'article R. 221-15-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002547_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303005_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
été réalisés dans le cadre prévu par l'article 388 du code civil et enfin, que la consultation du fichier Eurodac a été irrégulière ; - la décision méconnaît le principe du contradictoire faute de production
Source officielle2ème chambre
DTA_2101338_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304083_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Source officielle5ème chambre
DTA_1905265_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 381-105 du code de sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100259_20230224
24 février 2023
24 février 2023
500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401236_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 et 388 du code civil.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100240_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200303_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2426316_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article L. 612-2, et mentionne avec suffisamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2102762_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205617_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B déclare " vouloir annuler la procédure en cours en vertu de l'Article 384 du Code de procédure civile ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
au a. de l'article 1 728 du code général des impôts, qui avait été appliquée sur les cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, soit 6 709 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001621_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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