Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 512-46-25 du code de l'environnement. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507155_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le moyen soulevé par le préfet des Pyrénées-Orientales, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307984_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'interdire part la circulation dans la rue Gustave Courbet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209896_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
appartements et 13 maisons individuelles sur un terrain situé rue Roger Salengro ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Maing et de la société GCC la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : M. B...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406194_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
De plus, l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521589_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et des articles L.122-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration qui interdit toute retenue sur les prestations en cas
Source officielle1ère chambre
DTA_2001812_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
/CE et de l'article 1010 du code général des impôts. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108861_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de
Source officielle8ème chambre
DTA_2209162_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
et du corps des maîtres de conférences : « Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2203170_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation des infractions constatées les 8 janvier 2020 (4 points) et 19 mai 2016 à 10 heures 45 (2 points) et 10 heures 46 (2 points) : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205255_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Sur la provision : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200335_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Et aux termes de l'article 19 de l'avenant n°7 à ce même contrat signé le 22 juillet 2019 : " Délais de réalisation et pénalités. / L'article 46 du contrat est complété par les dispositions suivantes :
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504152_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 2 : La compagnie Bothnia International Insurance Company Limited est mise dans la cause.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400783_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401397_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504493_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
il a lieu ; / 2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R. 512-46-3, pendant une durée de quatre semaines ; / 3° Par publication
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101444_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
241,96 euros sur le fondement de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206510_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ".
Source officiellePage 4 sur 501