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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107067_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
205 à 211, 367 et 767 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000422_20230203
3 février 2023
3 février 2023
, dans sa version applicable au litige : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité
Source officielle12eme chambre
DTA_2109071_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107995_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502053_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Selon l’article L. 462-2 du même code : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304779_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2104681_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sont : 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2205462_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le vérificateur a regardé ces sommes comme des passifs injustifiés, imposables sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, et les a réintégrées dans le bénéfice imposable. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300615_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102931_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 462-2 et R. 462-9 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance par le projet de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal compte tenu de ce qu'il n'est pas démontré qu'il
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401235_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202403_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303906_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme ; - le refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2304794_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Enfin, en vertu de l'article R. 462-10 du même code : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201974_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203066_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305436_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225737_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
alinéa du [IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983] est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100347_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se
Source officiellePage 4 sur 85