La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies. " L'article 47-8 dispose : " Le taux d'incapacité permanente servant

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

2005 ; - l'auteur de l'acte a inexactement appliqué les dispositions de l'article 47 du code civil ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25

par l'article 47 du code civil ".

en méconnaissance de l'article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que la décision a été prise

en méconnaissance de l'article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que la décision a été prise

en méconnaissance de l'article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que la décision a été prise

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. / () ". 7.

34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. / () ". 7.

du 2ème alinéa du 2° l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat alors que les dispositions applicables sont celles de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 11 février 2022 est annulé.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.