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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300051_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d’infractions et de prescrire par arrêté l’interruption des travaux réalisés par la SCI Vanilla sur les parcelles cadastrées section AH, n°24, n°495, n°496, n°983, n°984, n°982, ainsi que d’en transmettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2303737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R. 410-14 de ce code dispose : « Dans les cas prévus au b de l’article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée
Source officielleChambre 1
DTA_2203712_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D E C I D E : Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300482_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301598_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
euros ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 4 496 euros ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montperrin la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500845_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la commune de Monchy Saint Eloi, représentée par Me Castellote demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104415_20230203
3 février 2023
3 février 2023
euros ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 4 496 euros correspondant à un indu de bourse sur critère sociaux sur l'année universitaire 2014/2015 d'un montant total de 4 496 euros
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309394_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
39 du code général des impôts, soit à concurrence de la somme de 496 809 euros au titre de l’exercice clos en 2015 et de la somme de 490 643 euros au titre de l’exercice clos en 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206167_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408627_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104113_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du ministre de la justice du 18 mars 2021 en tant qu'il classe M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AA n°496, AA n°498, AA n°500, AA n°502, AA n°504, AA n°506, et AA n°508 situées La Rouillée, section AA n°211, AA n°212, AA n°213, AA n°215, et AA n°216 situées La Mare à Cochon, section AB n°21 à AB
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, 496, 497, 1164 et 1165.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306083_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503211_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2417940_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502167_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux propriétaires ou gardiens des caravanes immatriculées EB 536 NJ, BG 395 ZF, DL 496 LV, CS 508 QC, GV 061 KZ, BT 239 SM, DG 302 MR, des voitures immatriculées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107093_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 5.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2302375_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt,
Source officielle4ème chambre
DTA_2202890_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officiellePage 4 sur 222