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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001605_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le président de la commission de discipline a manqué à son obligation d'impartialité ; - le délai de vingt-quatre heures prévu par l'article R. 57
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207364_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une décision du 7 mars 2022, la commission de discipline a estimé qu'il avait commis ce faisant des fautes au regard du 15° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2102492_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
I A pour prendre les décisions à intervenir sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000386_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-5 du même code, dans sa version alors en vigueur, et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004124_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2105690_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et que, ce faisant, il n'a pas été mis à même de préparer utilement sa défense en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-6-9 et R. 57-6-16 du code de procédure pénale ; - la sanction qui
Source officielleChambre 2
DTA_2100071_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par une décision du 30 septembre 2020, la commission de discipline a sanctionné le requérant d'un avertissement sur le fondement du 2° de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale qui regroupe les
Source officielle8ème chambre
DTA_2105586_20240216
16 février 2024
16 février 2024
E a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002621_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - l'administration a méconnu la durée de mise en prévention prévue par l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale ; - l'autorité ayant engagé les poursuites était incompétente
Source officielle8ème chambre
DTA_2005776_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
R.57-7-6, R.57-7-7, R.57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale, ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas été informé précisément des faits qui lui étaient reprochés, qu'il n'a pas été mis en mesure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026590_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A, portait à sa connaissance les faits reprochés et leur qualification juridique, tels que mentionnés au point 4, conformément aux dispositions des articles R. 57-7-17 et R. 57-7-16 du code de procédure
Source officielleChambre 2
DTA_2102902_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel
Source officielle8ème chambre
DTA_2104217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104229_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
E a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2210242_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par deux décisions du 7 mars 2022, la commission de discipline a estimé qu'il avait commis ce faisant des fautes au regard du 14° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2103935_20240216
16 février 2024
16 février 2024
; ce faisant, il n'a pas été mis à même de préparer utilement sa défense et les dispositions de l'article R. 57-6-16 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la matérialité des faits qui lui
Source officielleChambre 2
DTA_2101798_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le recours qu'elle a formé le 1er juin 2021 auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes en application des dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001982_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 57-7-15 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre
DTA_2103047_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des poursuites disciplinaires prévues à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 2
DTA_2200953_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B a alors formé, le 14 janvier 2022, auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes, le recours prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 4 sur 522