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1 256 résultats pour « article 577 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302848_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2315365_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est susceptible d'être considéré comme réfugié au sens de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000026_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400824_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211658_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402242_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le dispositif de l'administration pénitentiaire d'attribution de la prime covid-19 mis en place par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2309022_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400310_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309764_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300114_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2402118_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902632_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

des préjudices subis, acceptée le 20 janvier 2023 ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500259_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

9ème chambre

DTA_2309530_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

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TA

2ème chambre

DTA_2202767_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.

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TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2205209_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305502_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans

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TA

1ère chambre

DTA_2104984_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201656_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Enfin, l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative dispose que : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600241_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « (…) la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article

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