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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2104106_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité définie au point 9 à compter du 7 mai 2021, date de réception de sa réclamation préalable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
à la zone UCc du règlement du PLUm, s’agissant du stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303667_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable et qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le projet en litige méconnait les dispositions de l'article 678 du code civil, puisque
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400071_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des préjudices subis, acceptée le 13 février 2023 ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute
Source officielle2ème chambre
DTA_2208944_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
678 et 679 du code civil ; - l'accessibilité de la micro-crèche prévue par le projet aux personnes à mobilité réduite n'est pas assurée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507944_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
678 du code civil et du trouble de voisinage constitué par la perte d’ensoleillement et le préjudice de vue, le permis de construire doit être annulé.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnance la liquidation judiciaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410068_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ces données, dit C... général sur la protection des données (RGPD) par les magistrats et auxiliaires de justice, dans l’application des dispositions du code de procédure civile, du code de commerce, du
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407366_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En outre, par une décision du 2 février 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Ain lui a infligé une pénalité d’un montant de 670 euros sur le fondement de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité
Source officielle11ème chambre
DTA_2403909_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202539_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 216-2 du code de l'éducation ; - l'école d'Amilly est un établissement d'enseignement artistique au sens de l'article L. 216-2 du code de l'éducation, bien qu'il ne délivre pas nécessairement de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009015_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article D.832-1 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104040_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code civil
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302672_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En troisième lieu, selon l’article 678 du code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503328_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
678 et 679 du code civil, de manière à empêcher toute vue droite ou oblique prohibée sur le terrain de la copropriété depuis la terrasse créée par les pétitionnaires, en ce que celui-ci prévoit des démolitions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501697_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005671_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OPH de la commune de Puteaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201484_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 4 sur 55