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En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209370_20221123

Administratif

23 novembre 2022

; - il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le dossier de demande de permis ne fait apparaître aucun titre de servitude

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311351_20240131

Administratif

31 janvier 2024

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235

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JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001745_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408183_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la somme du GHPSO une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2111379_20240305

Administratif

5 mars 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503854_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. I...

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Chambre 1

DTA_2201267_20251107

Administratif

7 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 1

DTA_2202216_20240918

Administratif

18 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 123-3 du code de commerce, alors applicable : " () 5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601041_20260126

Administratif

26 janvier 2026

L. 3332-15 du code de la santé publique. 3.

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2ème chambre

DTA_2302988_20250623

Administratif

23 juin 2025

) à titre subsidiaire, de modérer le montant de pénalités ; 4°) de mettre à la charge de l'Ecole polytechnique la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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6ème chambre

DTA_2203743_20230711

Administratif

11 juillet 2023

A la suite d'un contrôle effectué en application des dispositions de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité, l'administration a estimé que la

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JU 7ème chambre

DTA_2403244_20260106

Administratif

6 janvier 2026

000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2100780_20230530

Administratif

30 mai 2023

1-2 du code du travail ; ()3.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309209_20230817

Administratif

17 août 2023

L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403669_20240729

Administratif

29 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 741-2 du code précité : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas

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2ème chambre

DTA_2203355_20250521

Administratif

21 mai 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Thivars sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102736_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

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