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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411941_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L.752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205602_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date du présent jugement : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2205603_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date du présent jugement : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301465_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ".
Source officielleChambre des référés
DTA_2302895_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B, représenté par Me Bâ, demande au président du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300842_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300843_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400089_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205163_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article L. 752-11 précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300765_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301058_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203508_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201502_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201505_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201156_20220831
31 août 2022
31 août 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle doit être suspendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201157_20220831
31 août 2022
31 août 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle doit être suspendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée
Source officielleJU1
DTA_2300833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2314373_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2314378_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2311850_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 (). " Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger
Source officiellePage 4 sur 1607