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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309698_20230501
1 mai 2023
1 mai 2023
Vu : - la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301771_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402985_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303035_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure : " I.- Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525974_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302842_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-5 du même code : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204442_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405731_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI 28 cours Albert 1er par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103125_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504250_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525938_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2219060_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200142_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Enfin, en vertu du B. du III de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204260_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500912_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401298_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007795_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle mentionne les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment les articles applicables du code des transports et du code de l'aviation civile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202269_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent
Source officiellePage 4 sur 9