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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003235_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge et en restitution de la somme de 6 830 euros au titre des prélèvements sociaux auxquels Mme E A a été assujettie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309384_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2302055_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009136_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302158_20260219
19 février 2026
19 février 2026
euros en droits ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale alors applicable : " L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105952_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 831-3 du même code : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1. / Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401760_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2304719_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300256_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101441_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, 837 et 735.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_1906690_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305781_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206884_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2306348_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
dans le cadre du fonds de solidarité Covid-19 pour un montant de 104 830 (cent quatre mille huit cent trente) euros au titre de novembre 2020 à août 2021 est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501925_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404594_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - la Constitution, - la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403627_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1728 et 1731 du code général des impôts en matière d’impôt sur les sociétés, outre les intérêts de retard en application des dispositions de l’article 1727 du même code.
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