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3 022 résultats pour « article 866 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407634_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’Etat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200974_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601301_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

ORDONNE : Article 1er : Mme F...

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300412_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303905_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code, a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201514_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201707_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205049_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400377_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés BM 463 DN, CK 458 XE, EH 947 TX, FA 981 FG, BS 511 DL, DS 866 CK, AB 133 JJ, DG 301 DX, EX 504 CC, FN 560 CD, AB 089 CF,

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2108953_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 861-3, L. 863-7-1, D. 861-4 et D. 861-5 du code de la sécurité sociale ainsi que du décret n°2015-770 du 29 juin 2015 ; 4°) d'obliger les HUS à lui communiquer les motifs de la décision qui lui refuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603787_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Ensuite, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308313_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État pour

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406607_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code,

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300193_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304110_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Paquet, conseil de M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206155_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203131_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

, 869, 870 situées 23 Grande Rue sur le territoire de cette commune.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1803250_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mmes E et B est rejetée.

Source officielle
TA

Président 5 : M. LIVENAIS - R. 222-13

DTA_2009707_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200809_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit

Source officielle

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