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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500965_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300739_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
, ensemble la décision du 8 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Roquette-sur-Siagne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2412060_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302853_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
) à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme non fondée ; 3°) à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200184_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
LP. 8135-2 du code du travail que s'agissant de la prétendue non-conformité de l'article LP. 8135-1 du même code aux articles 95 et 96, alinéa 2, de la loi organique du 27 février 2004.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406511_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300098_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300055_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ces formations suivies ont été préconisées par un médecin, et l'article 44 de la délibération n° 95-220 AT du 14 décembre 1995 permet au bénéficiaire d'un congé de longue maladie d'exercer une activité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003837_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300492_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder l'avancement d'échelon sollicité, avec une prise d'effet le 23 avril 2019, avec reconstitution de sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519387_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500597_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Robert, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306046_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402542_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300640_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
et 96, ensemble les décisions du 8 décembre 2022 rejetant ses recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Roquette-sur-Siagne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre
Source officielle6ème chambre
DTA_2105971_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ares situées sur le territoire de la commune de Courcouron dans le département de l'Ardèche ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203015_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Les garanties offertes constituées, respectivement, par l'attribution immédiate au Trésor de la somme de 95 153,09 euros opérée par la SATD du 28 février 2023 et par la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007602_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires
Source officiellePage 4 sur 307