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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306688_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2212-2 et 2224-18 du code général des collectivités territoriales auraient dû être visées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406991_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405137_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
M. et Mme B... soutiennent que l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l’urbanisme et de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités
Source officielle8ème Chambre
DTA_2414356_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202086_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300087_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Enfin, aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008613_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle2ème chambre
DTA_2100687_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 1321-1 et suivants du code du travail ; En ce qui concerne les critères d'éligibilité du président : - les dispositions de l'article R. 2221-9 du code général des collectivités territoriales ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2302457_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’article R. 2226-1 de ce code dispose que : « La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : (…) / 2°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303799_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
Source officielle1ère chambre
DTA_2400041_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2211683_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302790_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
: () 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302243_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100042_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
) de mettre à la charge de la commune de Laruns une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100305_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elles soutiennent que les décisions : - sont entachées d'incompétence ; - ne sont pas motivées ; - sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - méconnaissent des articles L. 2212-2 et R. 2224
Source officielle1ère chambre
DTA_2100307_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle soutient que les décisions : - sont entachées d'incompétence ; - ne sont pas motivées ; - sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - méconnaissent les articles L. 2212-2 et R. 2224-24
Source officielle1ère chambre
DTA_2100308_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100309_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 4 sur 194