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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2302838_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 5.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411856_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
De plus, aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2219646_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500853_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. (…).
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête
Source officielle2ème chambre
DTA_2302180_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq
Source officielle2ème chambre
DTA_2302181_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq
Source officielle2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300493_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_1901938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :
Source officielle3ème chambre
DTA_2205655_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le droit de reprise : D’une part, aux termes de l’article 239 AB du code général des impôts : « I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par
Source officielle5ème chambre
DTA_2306865_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En cinquième lieu et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201778_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400447_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B A ; ces erreurs formelles ne permettent pas d'identifier avec certitude le candidat dont l'offre n'a pas été retenue ; - l'article LP. 235-1 du code des marchés publics de la Polynésie française est
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308987_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle fait valoir que : - les dispositions du I de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être substituées à celles du 3° du II du même article comme base légale de l’arrêté attaqué
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301689_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 235-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Et l'article L. 234-2 du même code énonce que : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : / 1° De la police et de la gendarmerie
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePage 4 sur 81