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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403345_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A..., Mme A... et M. D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005550_20240229
29 février 2024
29 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001841_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2001843_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
) de mettre à la charge de la commune de Kerfourn la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300950_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 811-23 du code rural.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 2 : La commune de Fontaine-sur-Ay et Mme A verseront chacune à M. B la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001903_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article L. 121-1 du même code prévoit que " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403473_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / () ". 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102643_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - il viole les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'erreurs de fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2201340_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
- le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204003_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
aux articles R. 751-1 à R. 751-4. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104120_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Article 2 : Le département du Morbihan versera à M. A C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103931_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sauveur une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106300_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I .
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503720_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400080_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime : " Pour son application () en Martinique () l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " () Il est créé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Article 2 :Les conclusions de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109481_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 26