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6 015 résultats pour « article L.227-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2112835_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il soutient que : -il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions commises les 22 novembre

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

8 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2005017_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205747_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115600_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Dès lors, la matérialité du manquement aux obligations prescrites par l'article L. 221-14 du code de la consommation est suffisamment établie. 8.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2503988_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il a enfin prévu une nouvelle obligation de recours à un commissaire aux comptes, à l’article L. 823-2-2 du code de commerce, créé par le 22° de son I, pour le cas des sociétés contrôlant d’autres sociétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503193_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

soient restitués sur son permis de conduire suite à sa participation à ce stage en application des dispositions précitées de l’article L. 223-6 du code de la route. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200571_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200856_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104664_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202003_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102631_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l'entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507920_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté

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TA

8ème Chambre

DTA_2010922_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L 223-31 du Code de commerce, relatif aux EURL : " () Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2209858_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114179_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

Président Gosselin

DTA_2111044_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2002157_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

L. 225-13 du code de commerce, la souscription à des titres de capital se fait par un contrat ; * ces actes sont relatifs à l'organisation et aux conditions d'exécution du service public aéroportuaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605697_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de la SNC VILLES ET COMMERCES est pur et simple.

Source officielle