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11 859 résultats pour « article L.321-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507707_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) II.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402047_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2328454_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906410_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En premier lieu, à supposer que l'acquisition de la parcelle n° 298, dont sont issues les parcelles nos 307, 319, 320 et 321 ayant fait l'objet des ventes litigieuses, puisse être regardée comme distincte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403199_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011343_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601093_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404512_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107399_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2111821_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2203549_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106687_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

/Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301251_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

et 329, situé rue Amiral D... ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plogoff la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506546_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503842_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406077_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) II.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2206495_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305935_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401270_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

JU 1ère chambre

DTA_2302064_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 3222-4 du code de la santé publique sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 du même code.

Source officielle