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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2302125_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Selon l'article L. 812-2 du code précité : " Les contrôles des obligations de détention, de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206961_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Si, par ailleurs, en vertu de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'office français de protection des réfugiés et apatrides " reconnaît la qualité de
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301829_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Selon l'article L. 812-2 du code précité : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2509137_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin , aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents
Source officielleChambre 1
DTA_2101446_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, au nom du directeur général, tous actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2101447_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, au nom du directeur général, tous actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326982_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En premier lieu, la régularité des conditions dans lesquelles Mme B a été interpellée, en application des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2208346_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la notification de l'arrêté est intervenue de manière irrégulière ; - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304207_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303516_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101642_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
précitées de l'article L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506982_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 812-2 et de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408521_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600954_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 812-2 du code général de la fonction publique et de l’article 5 du décret n° 85-603 ; elle ne relève pas d’un simple choix d’organisation ; - la carence est établie ; elle a été révélée concrètement
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600537_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 813-1 du même code : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2521895_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces
Source officielle8ème chambre
DTA_2413064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielle6ème chambre
DTA_2501352_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208559_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officiellePage 4 sur 642