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103 résultats pour « article L452-3 du code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2403228_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l’article L432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2416869_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

3 de l’accord franco-tunisien et de l’article L 421-1, L432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213250_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B D A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du consulat de France au Togo du 31 août 2022, notifiée

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2502482_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2502866_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En outre, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407492_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301641_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

des articles 433-3,433-4, des deuxièmes à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301353_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507861_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300055_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L121-1 et suivant du Code des relations entre le Public et l'Administration et L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502091_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2428025_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un courrier du 3 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308709_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405041_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ses études ; - méconnaît l'article L422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 412-1 () ". 3.

Source officielle

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